Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent les prestations de conseil fournies par Performance Évolution Conseil sous la marque Natural Loop. Elles s'adressent exclusivement à des clients agissant à des fins professionnelles.

Dernière mise à jour : 23 septembre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités selon lesquelles Performance Évolution Conseil, société par actions simplifiée immatriculée sous le numéro 939 657 383, dont le siège social est situé 15 Le Petit Moulin, 35130 Availles-sur-Seiche, ci-après le Prestataire, fournit ses prestations de conseil à toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles, ci-après le Client.

Toute commande emporte adhésion sans réserve aux présentes conditions, qui prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf acceptation expresse et écrite du Prestataire.

2. Documents contractuels

Le contrat est formé par la proposition commerciale ou le devis accepté par le Client et par les présentes conditions générales. En cas de contradiction, les stipulations particulières de la proposition acceptée prévalent sur les présentes conditions.

3. Commande

Toute prestation fait l'objet d'une proposition écrite précisant son objet, son périmètre, ses livrables, son calendrier et son prix. Cette proposition est valable [À COMPLÉTER : durée de validité du devis] à compter de son émission.

La commande est ferme dès réception de la proposition acceptée, datée et signée par une personne habilitée à engager le Client, ou de sa validation électronique lorsque la souscription intervient en ligne.

4. Nature des prestations

Les prestations consistent en des travaux d'analyse, de cadrage et d'accompagnement portant sur les dépendances critiques et la continuité d'activité du Client. Elles comprennent notamment le Scan Flash Natural Loop, lecture ciblée d'une durée de quatre-vingt-dix minutes, ainsi que les accompagnements plus étendus décrits dans chaque proposition.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Les analyses, recommandations et scénarios remis éclairent la décision du Client sans s'y substituer. Ils ne constituent ni une garantie de résultat économique, ni une certification, ni un audit réglementaire.

5. Prix

Les prix figurent dans la proposition acceptée. Ils sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'y ajoutant.

Sauf mention contraire, les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration engagés pour l'exécution de la mission ne sont pas compris dans le prix et sont refacturés selon les modalités suivantes : [À COMPLÉTER : règle de refacturation des frais].

6. Modalités de paiement

Les conditions de règlement sont les suivantes : [À COMPLÉTER : acompte à la commande, échéancier, délai de paiement des factures]. Le délai convenu ne peut en tout état de cause excéder les plafonds fixés à l'article L.441-10 du code de commerce.

Les règlements interviennent par virement bancaire ou, pour les souscriptions en ligne, par carte bancaire via le prestataire de paiement désigné lors de la commande. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

7. Retard de paiement

Toute somme non réglée à l'échéance donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

En cas de retard persistant plus de quinze jours après mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire peut suspendre l'exécution des prestations en cours sans que cette suspension ouvre droit à indemnité au profit du Client.

8. Report, annulation et résiliation

Toute demande de report d'une séance ou d'un atelier doit être formulée par écrit au moins [À COMPLÉTER : délai de prévenance] avant la date prévue. Passé ce délai, la séance est due.

En cas d'annulation par le Client d'une mission engagée, les travaux réalisés à la date de l'annulation restent dus au prorata de leur avancement, et les sommes déjà versées demeurent acquises au Prestataire dans cette limite. Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie non réparé dans un délai de trente jours après mise en demeure.

9. Droit de rétractation

Les prestations étant destinées à des clients professionnels, le droit de rétractation prévu en matière de vente à distance aux consommateurs n'est pas applicable.

Par exception, conformément à l'article L.221-3 du code de la consommation, le Client professionnel employant cinq salariés au plus et souscrivant, hors établissement, un contrat dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter. Lorsque l'exécution commence, à sa demande expresse, avant l'expiration de ce délai, les prestations déjà fournies lui sont facturées.

10. Obligations du Client

La qualité des travaux dépend directement des informations communiquées. Le Client s'engage à désigner un interlocuteur référent, à transmettre en temps utile les données, documents et accès nécessaires, et à garantir leur exactitude.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations incomplètes, inexactes ou tardives, ni des retards d'exécution qui en résulteraient.

11. Obligations du Prestataire

Le Prestataire exécute les prestations avec le soin et la compétence attendus de sa profession, dans le respect du calendrier convenu. Il informe sans délai le Client de toute difficulté de nature à affecter le déroulement ou le résultat de la mission.

12. Propriété intellectuelle

La méthode Natural Loop, ses cadres de lecture, ses grilles d'analyse, ses supports et ses outils demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Le contrat n'emporte aucune cession de ces éléments.

Le Client dispose, sur les livrables établis pour son compte et après complet paiement du prix, d'un droit d'usage interne, non exclusif et non cessible, pour les besoins propres de son organisation. Toute diffusion externe, reproduction ou exploitation commerciale de ces livrables requiert l'accord écrit préalable du Prestataire.

13. Confidentialité

Chaque partie s'engage à tenir confidentielles les informations de toute nature dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, à ne pas les divulguer à des tiers et à ne pas les utiliser à d'autres fins que l'exécution de la mission. Cet engagement demeure en vigueur pendant cinq ans à compter du terme du contrat.

Sont exclues les informations publiquement disponibles, celles déjà connues de la partie qui les reçoit, et celles dont la communication est exigée par la loi ou par une autorité compétente.

14. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d'une faute qui lui serait imputable. Elle ne peut excéder, toutes causes confondues, le montant total hors taxes des sommes effectivement perçues au titre de la mission concernée.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, de données ou d'image. Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

15. Assurance

Le Prestataire déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité : [À COMPLÉTER : assureur et numéro de police]. Une attestation est communiquée sur demande.

16. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de deux mois, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée, sans indemnité.

17. Données personnelles

Les traitements de données personnelles liés à la relation commerciale sont décrits dans la politique de confidentialité accessible sur le site. Lorsque l'exécution d'une mission conduit le Prestataire à traiter des données personnelles pour le compte du Client, les parties concluent un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du règlement général sur la protection des données.

18. Références commerciales

Sauf refus notifié par écrit, le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom et son logo, à l'exclusion de tout contenu confidentiel, au titre de ses références commerciales.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution.

À défaut d'accord dans un délai de trente jours à compter de la première notification écrite, le litige est porté devant le tribunal compétent dans le ressort du siège social du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.